Loi de finances 2018 quels changements?

 

Modification des seuils de régimes Micro BIC et Micro BNC :

 

Rappel :

  • Régime Micro BIC (CA HT N-1)

  1. Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou sur place : 82.800 €

  2. Location meublée : 33.200 €

  • Régime micro BNC : 33.200 (CA HT N-1)

Projet:

  • Régime micro BIC (CA HT n’excédant pas en N-1 et N-2)

  1. Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou sur place : 170.000€

  2. Location meublée : 70.000 €

  • Régime micro BNC : 70.000 € (CA HT n'excédant pas en N-1 et N-2)

  • Les seuils de la franchise en base de TVA ne seraient pas modifiés

  • Ces mesures entreraient en vigueur dès l'imposition des revenus 2017

Taxe sur les salaires :

  • le projet envisage de supprimer le taux majoré de 20% de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152.279 €

Flat Taxe pour les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux :

 

Rappel :

  • Les dividendes bruts sont soumis à un acompte d'IR de 21% et à une retenue à la source de 15.5% au titre des prélèvements sociaux (sauf gérant majoritaire) lors de leur mise en paiement.

  • les produits de placement à revenu fixe sont soumis à un acompte d'IR de 24% et à une retenue à la source de CSG de 15.5%, puis soumis au barème de l'impôt de l'année suivante.

  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux sont soumis au barème de l'impôt après éventuel abattement pour durée de détention, et aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% (sur une base brute).

 

Projet:

  •  A compter de l'IR de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droit sociaux serait, en principe, soumis à un prélèvement forfaitaire unique ou "Flat Taxe" au taux de 12,8% auxquels s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,20% soit une taxation globale au taux de 30%.

  • Ce prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% serait effectué sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe lors de leur versement, puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus qui tiendrait compte dudit prélèvement.

  • Une option pour le barème de l'IR serait possible, mais elle serait annuelle et concernerait l'ensemble des revenus et plus-values. L'abattement de 40% sur les dividendes serait alors applicable.

  • En ce qui concerne les plus-values, l'imposition forfaitaire serait assise sur le montant des plus-values subsistant après imputation des pertes.

  • Les abattements pour durée de détention ne seraient applicables qu'en cas d'option pour l'imposition selon le barème et pour des titres acquis avant le 01/01/2018.

  • Un nouvel abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant à la retraite serait applicable, quelle que soient les modalités d'imposition.

 

 Remplacement de l'ISF par l'IFI:

  • La définition des redevables, le fait générateur et le seuil de taxation (1.300.000 €) resteraient inchangés.La

  • L'abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu.

  • La réduction d'impôt au titre de dons au profit de certains organismes serait maintenue, mais la réduction ISF PME supprimée.

  • L'assiette serait plus restreinte: seuls seraient taxables l'ensemble des biens et droits immobiliers; les participations de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles détenant de l'immobilier seraient exclues, ainsi que la valeur des biens affectés à l'exploitation d'une société.

  • Redéfinition des dettes déductibles:

    • ​En matière d'impôt: seuls seraient déductibles ceux dus en raison de la propriété des biens (taxe foncière).

    • En ce qui concerne les prêts infine: ils seraient déductibles partiellement, avec détermination d'annuités théoriques.

    • Création d'un plafond de déduction des dettes pour les gros patrimoines:

      • LORSQUE LA VALEUR DU PATRIMOINE TAXABLE EST SUPÉRIEURE A 5M€ ET QUE LE MONTANT DES DETTES EXCÈDE 60% DE CETTE VALEUR? LA FRACTION DES DETTES EXCÉDANT CETTE LIMITE NE SERAIT DÉDUCTIBLE QU A HAUTEUR DE 50% DE CET EXCÉDENT

  • Ne seraient plus déductibles :

    • Les prêts contractés directement ou indirectement auprès d'un membre du foyer

    • Les prêts contractés auprès d'un membre du groupe familial, sauf s'il est justifié du caractère normal des conditions du prêt (échéances, effectivité des remboursement...)

    • Les prêts contractés par un membre du groupe auprès d'une société contrôlée, directement ou indirectement par l'un des membres du groupe familial.

  • Modalités déclaratives: mention de la valeur brute et de la valeur nette du patrimoine sur la déclaration des revenus avec détail de la composition et des valeurs en annexes.

 

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